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Ce rapport est mis à jour en 23-Jul-2018
Created Date:
2015-04-28
Changed Date:
2017-04-28
Expires Date:
2018-04-28
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cartes d'identite (cni) vous devez vous rendre en personne à la mairie de votre domicile muni des pièces justificatives nécessaire : pour une première demande un extrait d'acte de naissance avec filiation 2 photos d'identité récentes un justificatif de domicile récent sa taille pour les mineurs, une copie de la cni des parents renouvellement l'ancienne cni 2 photos d'identité récente un justificatif de domicile sa taille et sa filiation carte perdus ou volée déclaration de perte (a faire en mairie) ou déclaration de vol (gendarmerie) un extrait d'acte de naissance avec filiation 2 photos d'identité récentes un justificatif de domicile si votre précédente carte d'identité a été délivrée entre 2004 et 2013 et que vous étiez majeur, elle reste valide 5 ans après la date d'expiration. passeport les modalités de dépôt des demandes de passeport sont modifiées, les usagers doivent déposer leur demande à la mairie de st bonnet le château, seule habilitée à les recevoir. recensement militaire les jeunes doivent se faire recenser dès l'âge de 16 ans révolu. il leur suffit de se présenter à la mairie de leur domicile muni du livret de famille et d'une pièce d'identité. une attestation qu'ils devront conserver leur sera délivrée. acte de naissance la demande est à faire à la mairie du lieu de naissance. fournir les noms, prénoms et date de naissance. acte de mariage la demande est à faire à la mairie du lieu de mariage en indiquant la date du mariage, les noms et prénoms des conjoints. acte de deces la demande est à faire à la mairie du lieu de décès ou du domicile du défunt (transcription) legalisation de signature conditions la légalisation d'une signature sert à authentifier la signature d'actes sous seing privé par un officier de l'état civil obtention de la légalisation la personne intéressée doit s'adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d'une carte d'identité sur laquelle figure sa signature. pour la commune de st nizier, seul le maire et le 2ème adjoint sont habilités à effectuer la légalisation de la signature. attention : il est rappelé que la signature de la personne devra être apposée devant l'officier de l'état civil et non avant le rendez vous. duplicata du livret de famille il est à demander à la mairie du domicile qui fait le nécessaire cartes grises les modalités de demande de cartes grise ont changées, désormais vous devez passer par un garage agréé ou bien vous rendre à la sous-préfecture. les mairies ne sont plus habilitées à les recevoir. certificat d'urbanisme le certificat d'urbanisme est un document qui indique les règles d'urbanisme applicables sur un terrain donné et vous permet de savoir si l'opération immobilière que vous projetez est réalisable. il existe 2 catégories de certificat d'urbanisme. sa délivrance n'est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d'en faire la demande avant d'engager la réalisation de votre projet. permis de construire le permis de construire est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier qu'un projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. il est généralement exigé pour tous les travaux de grandes importances. pour tout renseignements, prendre contact avec la mairie où se situe le projet de construction. travaux concernés : travaux créant une nouvelle construction les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant. elles doivent être précédées de la délivrance d'un permis de construire, à l'exception : des constructions dispensées de toute formalité comme les piscines de moins de 10 m² ou les abris de jardin de moins de 5 m², et de celles qui doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. travaux sur une construction existante les travaux sur une construction existante concernent par exemple l'agrandissement d'une maison. dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 20 m². lorsque la construction est située en zone urbaine d'une commune couverte par un plu, un permis est nécessaire si : les travaux ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s'ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 170 m². un permis est également exigé si les travaux : ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s'accompagnent d'un changement de destination (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation), ou portent sur un immeuble inscrit au titre des monuments historiques ou se situant dans un secteur sauvegardé. autres formalités le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014, et que la zone est couverte par un plu, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (cos). ce dernier imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. declaration de travaux la déclaration préalable est un acte administratif qui donne les moyens à l'administration de vérifier que votre projet de construction respecte bien les règles d'urbanisme en vigueur. elle est généralement exigée pour la réalisation d'aménagement de faible importance. travaux concernés : travaux sur une petite surface les travaux peuvent avoir lieu sur une construction existante (un garage accolé à une maison par exemple) ou créer une nouvelle construction (comme un abri de jardin) une déclaration préalable est exigée si vos travaux créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol . ce seuil de 20 m2 peut être porté à 40 m² pour les travaux concernant une construction existante. vos travaux doivent, pour cela, être situés dans une zone urbaine d'une commune couverte par un plan local d'urbanisme (plu) ou un document assimilé (comme un plan d'occupation des sols). cette hausse du seuil à 40 m² ne s'applique pas si vos travaux : ajoutent entre 20 et 40 m² de surface, et portent la surface de la construction initiale à plus de 170 m². dans ce cas là, un permis de construire est alors nécessaire. à savoir : si votre dossier a été déposé après le 27 mars 2014 et que votre commune est soumise à plu, vous n'avez plus à respecter le coefficient d'occupation des sols (cos) qui imposait une surface maximale aux constructions selon la taille du terrain. changement de destination un déclaration préalable est demandée dans le cas d'un changement de destination d'un local (par exemple, transformation d'un local commercial en local d'habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment. travaux modifiant l'aspect extérieur du bâtiment une déclaration est obligatoire si vos travaux modifient l'aspect initial du bâtiment. les travaux concernés peuvent concerner : le remplacement d'une porte ou d'une fenêtre par un autre modèle le percement d'une nouvelle fenêtre ou le choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade. à l'inverse, les travaux consistant à restaurer l'état initial du bâtiment ne nécessitent pas de déclaration préalable. ces travaux dits de ravalement concernent toute opération qui a pour but de remettre les façades en bon état de propreté comme le nettoyage des murs. les travaux de ravalement nécessitent toutefois une déclaration préalable s'ils se situent : dans un espace protégé comme les abords d'un monument historique, dans une commune ou périmètre d'une commune où ces travaux sont soumis à autorisation en raison de plan local d'urbanisme. permis de demolir le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d'une construction protégée ou située dans un secteur protégé travaux concernés : un permis de démolir est exigé lorsq
Informations Whois
Whois est un protocole qui permet d'accéder aux informations d'enregistrement.Vous pouvez atteindre quand le site Web a été enregistré, quand il va expirer, quelles sont les coordonnées du site avec les informations suivantes. En un mot, il comprend ces informations;
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TYPE ORGANIZATION
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COUNTRY FR
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EMAIL hostmaster@1and1.fr
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OWNER
HANDLE MDSN37-FRNIC
TYPE ORGANIZATION
CONTACT Mairie de Saint Nizier de Fornas
ADDRESS 6, rue de la mairie 42380 Saint Nizier de Fornas
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